Conditions générales de vente
Mis à jour le 24 avril 2026
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies parLinéa® (« le Prestataire ») à tout client professionnel ou particulier (« le Client »).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client ses services de conception, de développement, de maintenance et d'hébergement de sites web, ainsi que les services associés (rédaction de contenus, retouche photo, formation, SEO local).
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après un premier échange avec le Client. Le devis mentionne le détail des prestations, leur tarif et le délai prévisionnel de réalisation. Il a une validité de 30 jours à compter de son envoi.
La commande est ferme et définitive à la signature du devis par le Client (électroniquement ou manuellement) et au versement de l'acompte. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le statut fiscal du Prestataire, précisé sur le devis.
Modalités de paiement :
- Acompte de 30 % à la signature du devis (condition suspensive au démarrage des travaux) ;
- Solde de 70 % à la livraison du site en ligne.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).
Abonnement mensuel
Certaines prestations sont proposées sous forme d'abonnement mensuel (hébergement, maintenance, mises à jour, accompagnement). Le montant, la durée et les conditions de résiliation sont précisés sur le devis. En cas d'arrêt de l'abonnement par le Client, le site cesse d'être hébergé et devient inaccessible. Le nom de domaine reste la propriété exclusive du Client et lui est restitué sans frais, afin qu'il puisse l'utiliser où il le souhaite.
Article 4 — Délais
Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour respecter les délais indiqués au devis, généralement compris entre 1 et 2 semaines à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, identifiants). Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en cas de retard imputable au Client.
Article 5 — Obligations des parties
5.1 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire apporte tout le soin nécessaire à l'exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment concernant les performances de référencement.
5.2 — Obligations du Client
Le Client fournit au Prestataire l'ensemble des éléments, informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, et procède aux validations demandées dans des délais raisonnables.
Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, si l'exécution de la prestation commence, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce à son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (article L.221-28 du Code de la consommation). Pour les prestations partiellement réalisées, le Client règle le montant correspondant au travail déjà accompli.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses créations (maquettes, code source, charte graphique) jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Après complet règlement, le Client devient propriétaire des livrables finaux pour un usage conforme à l'objet du contrat.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le Client dans ses références commerciales (portfolio, réseaux sociaux), sauf accord contraire écrit.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.
Article 9 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à lapolitique de confidentialité.
Article 11 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux français.